Arrêté du 28 mars 22 : Modification de la Gestion des Permis de Conduire en fonction des affections médicales

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Le 28 mars 2022, un nouvel arrêté a redéfini les modalités d’obtention, de renouvellement ou de maintien des permis de conduire.

Ainsi, une liste des affections incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire a été publiée.

Dans le même temps, 2 groupes de permis « légers » (A,B) et «lourd »(C,D,E) ont été distingués.

Le croisement des affections et des permis engendrent des gestions différentes de l’usage du permis de conduire. Une exception est cependant faite pour les détenteurs de permis « légers » mais usant de ce permis dans un cadre professionnel (taxis, chauffeur, ambulancier, …auto-école).

Il peut découler d’un avis médical, une incompatibilité, compatibilité définitive ou temporaire ou définitive avec aménagement.

Ainsi, les patients suivants sont concernés par ces dispositions et doivent solliciter le médecin agréé dès qu’ils ont connaissance de leur affection :

  • Port d’une canule trachéale
  • Insuffisance respiratoire nécessitant une assistance ventilatoire ou une oxygénothérapie continue
  • Syndrome d’apnée du sommeil et troubles du sommeil engendrant une somnolence excessive.

Des examens complémentaires peuvent être décidés par le médecin agréé comme par exemple un bilan avec test de maintien de l’éveil évaluant l’état de vigilance du potentiel conducteur en cas de somnolence excessive dans le contexte d’un SAS. Ce test est renouvelé à minima tous les 3 ans pour le groupe « léger » et annuellement pour le groupe « lourd ».

En synthèse, il est à noter qu’en fonction des avis médicaux l’usage des permis peuvent aboutir à :

               Permis « légers »Permis « lourds »
Port d’une canule trachéaleCompatibilité temporaire ou définitive, Incompatibilité temporaire ou définitiveCompatibilité ou incompatibilité après avis médical.
Insuffisance respiratoire nécessitant une assistance ventilatoire ou une oxygénothérapie continueIncompatibilité si dyspnée à partir de 4 sur le mMRC malgré l’assistance respiratoire OU Compatibilité temporaire ou définitive avec ou sans aménagement du véhicule ou incompatibilité définitiveIncompatibilité définitive
Syndrome d’apnée du sommeil et troubles du sommeil engendrant une somnolence excessiveIncompatibilité si persistance de somnolence malgré le traitement Puis compatibilité si 4 semaines de traitements efficaces confirmé par avis d’un médecin spécialiste qui réalise un test de vigilance. Avis à renouveler à minima tous les 3 ans.Idem mais avis médical à renouveler à minima tous les ans.

Il est de la responsabilité du patient de réaliser ces démarches.

Cependant, pour des raisons médicolégales, il est important pour le médecin d’être en capacité de démontrer qu’il a informé le patient des risques de somnolence en situation de conduite.

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Landivisiau, Ergué-Gabéric, Lamballe et Languidic
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